La proposition de consommateur
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La proposition de consommateur
La proposition de consommateur, une alternative fort intéressante à la faillite personnelle, est une offre de règlement présentée à l’ensemble de vos créanciers, à l’exception de ceux qui détiennent des garanties sur vos biens, telle une hypothèque. Avec la proposition de consommateur , le montant offert aux créanciers variera en fonction de vos revenus mensuels et de la valeur de vos biens, déduction faite du solde des garanties affectant ceux-ci. De plus, le montant offert, qui sera habituellement payable par versements mensuels, devra cadrer dans un budget mensuel équilibré.
abdulla_uk- Posts : 716
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